Article considérant 193

(193) En l'espèce, l'échange de lettres entre les services de la Commission et les autorités britanniques dans le contexte indiqué au considérant 191 ne peut être considéré comme apportant des assurances précises et inconditionnelles de la conformité de l'exonération sur le financement des groupes avec les règles de l'Union relatives aux aides d'État. L'échange n'a pas eu lieu dans le cadre d'un examen des règles de l'Union relatives aux aides d'État et sûrement pas dans le cadre d'une procédure formelle conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité. Les discussions sur les SEC portaient sur l'affaire Cadbury Schweppes concernant une éventuelle violation de la liberté d'établissement par les SEC. En conséquence, aucune assurance n'a pu être apportée au Royaume-Uni ou aux bénéficiaires du régime dans le cadre de ces lettres sur l'absence d'une aide d'État concernant les règles relatives aux SEC introduites en 2013 ou — plus particulièrement — la mesure en cause.