Article considérant 194

(194) En ce qui concerne les préoccupations soulevées par certaines parties intéressées selon lesquelles la récupération pourrait donner lieu à une violation des libertés inscrites dans le traité, la Commission rappelle que son obligation de veiller à la conformité d'une mesure fiscale avec les règles relatives aux aides d'État du traité ne peut jamais donner un résultat qui irait à l'encontre d'autres dispositions spécifiques du traité. Cette obligation pour la Commission de veiller à la cohérence de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État avec d'autres dispositions du traité s'impose tout particulièrement dans l'hypothèse où ces autres dispositions visent également l'objectif d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur, comme dans l'article 49 du traité, lequel cherche à préserver la liberté d'établissement et la libre concurrence entre les opérateurs économiques d'un État membre établis dans un autre État membre et les opérateurs économiques de ce dernier État membre.