Article considérant 195

(195) Toutefois, comme indiqué aux considérants 170 à 174, l'aide illégale accordée aux bénéficiaires au moyen de l'établissement d'une exonération d'un prélèvement SEC n'est pas justifiée par des considérations fondées sur la liberté d'établissement, étant donné que l'imposition d'un tel prélèvement en elle-même ne constitue pas une violation de cette liberté. En conséquence, étant donné que l'imposition du prélèvement ne constitue pas une violation de la liberté d'établissement sur le marché intérieur, la demande de récupération du prélèvement SEC exigible auprès des sociétés bénéficiant de la mesure en cause ne peut être considérée comme une violation de cette liberté. La récupération du prélèvement SEC auquel les autorités britanniques ont renoncé auprès des sociétés appliquant l'exonération sur le financement des groupes est nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur. Étant donné que la qualification de l'exonération sur le financement des groupes comme aide à récupérer est pleinement cohérente avec les dispositions du traité visant à protéger les libertés fondamentales, la Commission ne considère pas qu'un principe fondamental du droit de l'Union devrait empêcher la récupération de l'aide.