(2) Par lettre du 26 octobre 2017, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant l'exonération sur le financement des groupes prévue par les règles relatives aux SEC (ci-après «la décision d'ouverture»).
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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