Article considérant 20

(20) Les exonérations au niveau de l'entité tiennent compte du fait que la majorité des filiales étrangères seront créées pour de véritables motifs commerciaux. En pratique, cela signifie que les sociétés britanniques n'auront pas besoin, dans la majorité des cas, d'appliquer les règles relatives aux SEC au-delà du fait de satisfaire à l'une des exonérations au niveau de l'entité. Par conséquent, l'application des dispositions détaillées en matière de taxation formant le point de contrôle des prélèvements SEC et la nécessité de déterminer les bénéfices imposables d'une SEC se limitent à des situations où aucune des exonérations au niveau de l'entité ne s'applique.