Article considérant 200

(200) Dans le cas d'une aide d'État illégale sous la forme de mesures fiscales ou d'autres taxes, le montant à récupérer doit être calculé sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et le montant qui aurait dû être payé conformément à la règle généralement applicable. Pour obtenir le montant du prélèvement qui aurait dû être perçu si les bénéficiaires visés au considérant 176 n'avaient pas appliqué la mesure en cause, les autorités britanniques devraient réexaminer l'obligation fiscale des entités bénéficiant de la mesure en cause pour chaque exercice fiscal où elles ont bénéficié de la mesure. Les entités en question sont des sociétés établies au Royaume-Uni contrôlant une SEC qui réalise des bénéfices financiers non commerciaux dans le cadre d'une relation de prêt éligible dans la mesure où les fonctions humaines significatives pertinentes pour les actifs et les risques générant les bénéfices financiers non commerciaux sont assurées au Royaume-Uni, pour autant que ces entités aient introduit une demande telle que décrite à la section 371IJ du chapitre 9.