Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →
(201) Les montants d'aide à récupérer auprès de chaque bénéficiaire doivent tenir compte:
— du montant d'impôt épargné du fait de l'introduction d'une demande telle que décrite à la section 371IJ du chapitre 9, et
— des intérêts composés sur ce montant calculés à partir de la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires. Pour chaque exercice fiscal, l'aide est considérée comme étant à la disposition du bénéficiaire à compter du jour où l'impôt épargné aurait été exigible en l'absence de la demande.
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