Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →
(202) Le montant d'impôt épargné doit être calculé de la façon suivante:
— le prélèvement SEC sur les bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles, qui aurait été inclus dans la déclaration de revenus de la société si la demande décrite à la section 371IJ du chapitre 9 n'avait pas été introduite, moins
— le prélèvement SEC effectivement perçu sur les mêmes bénéfices.
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