(203) Le prélèvement SEC qui aurait été appliqué à un bénéficiaire si celui-ci n'avait pas introduit la demande décrite à la section 371IJ du chapitre 9 devrait être calculé sur la base du système général d'imposition des sociétés du Royaume-Uni comprenant les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni au moment où l'aide est réputée accordée et par rapport à la situation juridique et factuelle effective du bénéficiaire. D'autres situations hypothétiques fondées sur différentes circonstances opérationnelles et juridiques qu'un bénéficiaire pourrait avoir choisies si celui-ci n'avait pas été autorisé à introduire la demande décrite à la section 371IJ du chapitre 9 ne devraient pas être prises en compte.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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