Article considérant 204

(204) L'obligation de récupérer l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur concerne les exercices fiscaux allant de 2013 au dernier exercice fiscal au cours desquels chaque bénéficiaire a fait usage de la mesure d'aide. La Commission considère que le régime était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. À compter de la date de notification de la présente décision, les autorités britanniques, lors de l'examen des déclarations des entités imposables, rejettent toute demande introduite au titre de la section 371IJ du chapitre 9 d'exonération partielle ou totale dans la mesure où les fonctions humaines significatives liées aux actifs et aux risques générant les bénéfices financiers non commerciaux sont assurées au Royaume-Uni.