Article considérant 205

(205) En conclusion, la Commission constate que le Royaume-Uni a illégalement mis à exécution la mesure en cause au bénéfice de certaines sociétés établies au Royaume-Uni, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. La Commission constate également que l'exonération sur le financement des groupes constitue une aide d'État qui est incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elle s'applique à des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles, lesquels relèvent de la section 371EB (activités britanniques) de la TIOPA. En vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589, le Royaume-Uni est tenu de récupérer toutes les aides accordées aux bénéficiaires de l'exonération sur le financement des groupes.