(21) Dans le cas où aucune des exonérations au niveau de l'entité ne s'applique, les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni attribuent les «bénéfices imposables» d'une SEC au «détenteur d'intérêt» britannique. Ils sont déterminés en appliquant les critères et conditions énoncés aux chapitres 3 à 8 de la partie 9 A de la TIOPA, qui forment à eux tous le «point de contrôle des prélèvements SEC».
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.