(22) Ces chapitres sont fondamentaux pour le fonctionnement du régime applicable aux SEC. Ils sont conçus pour servir de critères ciblés en vue de déterminer si les bénéfices totaux supposés de la SEC passent par le point de contrôle et deviennent donc des «bénéfices imposables».
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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