(23) Le point de contrôle des prélèvements SEC commence par un premier filtre au chapitre 3 de la partie 9 A de la TIOPA, qui contient des critères généraux en vue d'établir si l'une des règles plus détaillées du point de contrôle définies aux chapitres 4 à 9 de la partie 9 A de la TIOPA doit être appliquée.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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