Article considérant 24

(24) S'agissant des chapitres spécifiques relatifs à la taxation, le chapitre 4 de la partie 9 A de la TIOPA (ci-après «le chapitre 4») est une disposition générale qui s'applique à toutes les SEC quel que soit le type de bénéfices qu'elles réalisent, sauf les SEC qui réalisent exclusivement des bénéfices liés à des activités commerciales ou des bénéfices financiers non commerciaux. Le chapitre 5 de la partie 9 A de la TIOPA (ci-après «le chapitre 5») en lien avec le chapitre 9 de la partie 9 A de la TIOPA (ci-après «le chapitre 9») porte sur les SEC qui réalisent des bénéfices financiers non commerciaux. Le chapitre 6 de la partie 9 A de la TIOPA (ci-après «le chapitre 6») porte sur les SEC qui réalisent des bénéfices financiers commerciaux.