Article considérant 25

(25) Le point de contrôle des prélèvements SEC vise à déterminer les cas de détournement artificiel de bénéfices au Royaume-Uni, qui correspondent généralement à des cas où «l'on observe un écart considérable entre des activités commerciales essentielles menées au Royaume-Uni et les bénéfices découlant de ces activités qui sont affectés en dehors du Royaume-Uni». Cela est expliqué plus en détail au chapitre 4. Au titre de ce chapitre, les bénéfices totaux supposés d'une SEC générés par des actifs qui sont juridiquement détenus par la SEC et par des risques contractuellement attribués à la SEC deviennent des bénéfices imposables si, et dans la mesure où, la gestion des actifs et de ces risques est exercée depuis le Royaume-Uni. Cela consiste à examiner si l'une des fonctions humaines significatives pertinentes pour la prise de risques ou pour la propriété économique d'actifs qui donnent lieu aux bénéfices d'une SEC sont réellement assurées au Royaume-Uni. Par nature, la proportion de fonctions humaines significatives assurées au Royaume-Uni et celles assurées en dehors du Royaume-Uni est un critère essentiel pour déterminer les bénéfices imposables, qui s'applique non seulement dans le cadre de la disposition générale en matière de taxation (chapitre 4), mais également par exemple au chapitre 5 (bénéfices financiers non commerciaux).