Article considérant 26

(26) Les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni reconnaissent néanmoins que dans le cas des bénéfices financiers, le fait de ne s'appuyer que sur le critère des fonctions humaines significatives ne suffit pas toujours à suffisamment protéger la base d'imposition du Royaume-Uni. Par conséquent, les chapitres 5 à 9 contiennent des critères supplémentaires concernant les bénéfices financiers non commerciaux et d'autres types de bénéfices passifs. Les bénéfices d'une SEC peuvent faire l'objet d'un prélèvement SEC sur la base de plus d'un chapitre relatif à la taxation, mais les bénéfices ne peuvent faire l'objet d'un prélèvement SEC qu'une seule fois.