Article considérant 28

(28) Le critère du point de contrôle des prélèvements SEC pour les bénéfices financiers non commerciaux figure au chapitre 5 ou sinon (en fonction du choix et de certaines conditions) au chapitre 9. Le chapitre 5 contient deux critères généraux et deux critères ciblant tout particulièrement certaines situations abusives non couvertes par les critères généraux. Le chapitre 5 contient un critère des fonctions humaines significatives qui examine l'existence d'activités au Royaume-Uni et repose dans une large mesure sur le critère relatif aux fonctions importantes figurant au chapitre 4. Toutefois, le chapitre 5 ne s'appuie pas uniquement sur ce critère étant donné que la génération de bénéfices financiers est une activité à forte intensité en capitaux qui ne nécessite pas toujours la présence de fonctions humaines significatives.