(29) Ainsi, les critères du chapitre 5 en vue de déterminer les bénéfices imposables concernant les bénéfices financiers non commerciaux sont les suivants:
— premièrement, les bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC sont considérés comme passant par le point de contrôle des prélèvements SEC dans la mesure où ils proviennent d'actifs et de risques pour lesquels des fonctions humaines significatives pertinentes sont assurées au Royaume-Uni (section 371EB de la TIOPA). Conformément à la logique générale des règles relatives aux SEC, la logique liée à l'application d'un prélèvement SEC dans ce cas est que le Royaume-Uni devrait pouvoir imposer des bénéfices qui sont réalisés grâce à des activités menées au Royaume-Uni,
— deuxièmement, un critère alternatif examine la manière dont les prêts ou les dépôts générant les bénéfices financiers non commerciaux ont été financés. Par conséquent, et quel que soit le lieu où la fonction humaine significative a été assurée, les bénéfices financiers non commerciaux sont considérés comme passant par le point de contrôle des prélèvements SEC dans la mesure où ils sont financés à partir des fonds britanniques pertinents (section 371EC de la TIOPA). Les fonds britanniques pertinents sont des fonds ou actifs qui représentent ou proviennent (directement ou indirectement) de «capitaux liés au Royaume-Uni». La logique liée à l'application d'un prélèvement SEC dans ce cas est que les bénéfices passifs générés par les capitaux liés au Royaume-Uni ne devraient pas échapper à l'imposition au Royaume-Uni à la suite d'une simple contribution à une SEC.