Article considérant 30

(30) Les deux critères sont des critères alternatifs, ce qui signifie que les bénéfices financiers non commerciaux sont considérés comme passant par le point de contrôle des prélèvements SEC dans la mesure où soit le premier, soit le deuxième critère est rempli. Le chapitre 5 contient également deux autres critères alternatifs qui ciblent tout particulièrement certains types d'arrangements motivés par des objectifs fiscaux. Si les bénéfices financiers non commerciaux relèvent de ces deux critères spécifiques, un prélèvement SEC sera appliqué même s'il n'y a aucune fonction humaine significative assurée au Royaume-Uni ni aucun capital lié au Royaume-Uni.