(31) Les bénéfices financiers commerciaux d'une SEC, généralement des bénéfices générés par des activités bancaires ou d'assurance, sont considérés comme passant par le point de contrôle des prélèvements SEC non seulement s'ils remplissent le critère général des fonctions humaines significatives établi au chapitre 4, mais également s'ils remplissent le critère spécifique du chapitre 6.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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