Article considérant 32

(32) Le critère du chapitre 6 n'opère pas de distinction entre les bénéfices financiers commerciaux découlant de transactions financières intersociétés et ceux découlant de transactions avec des partenaires indépendants. Les groupes multinationaux centralisent souvent les fonctions de financement au sein de sociétés de trésorerie. Les activités de ces sociétés peuvent constituer une opération financière, de sorte que les bénéfices découlant de cette opération relèvent des chapitres 4 et 6 (bénéfices financiers commerciaux), et non des chapitres 5 et 9 (bénéfices financiers non commerciaux). Toutefois, si une SEC est une société de trésorerie du groupe, elle peut décider que ses bénéfices financiers commerciaux soient traités comme des bénéfices financiers non commerciaux (en notifiant un agent des services fiscaux britanniques). Le cas échéant, le chapitre 5 s'appliquera pour déterminer si les bénéfices financiers non commerciaux «supposés» font l'objet d'un prélèvement SEC et si l'entité imposable peut introduire une demande d'exonération au titre du chapitre 9.