Article considérant 33

(33) La question de savoir dans quelle mesure un prélèvement SEC est perçu sur les bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC n'est pas uniquement déterminée sur la base des critères du chapitre 5. Au titre du chapitre 9, si une SEC accumule des bénéfices financiers non commerciaux qui relèvent des critères du chapitre 5, une exonération partielle (75 %) ou totale (jusqu'à 100 %) peut s'appliquer pour établir le prélèvement SEC concernant les bénéfices financiers non commerciaux découlant d'un prêt octroyé à une société étrangère du groupe. Dans le cadre de la présente décision, cette disposition est appelée «exonération sur le financement des groupes» ou «la mesure en cause».