Article considérant 35

(35) Dans son introduction du chapitre 9, le guide des services fiscaux britanniques indique que «les exonérations concernant les bénéfices financiers non commerciaux prévues au chapitre 9 ont été introduites pour résoudre les problèmes qui se posent en raison du caractère fongible de l'argent au sein d'un groupe multinational.» Les autorités britanniques ont expliqué que le taux d'inclusion de 25 % (exonération de 75 %) repose sur l'hypothèse que (en l'absence de considérations fiscales) une SEC entièrement financée par des fonds propres réalisant des bénéfices financiers non commerciaux serait financée depuis le Royaume-Uni par une plus grande proportion de dettes et une plus faible proportion de fonds propres, donnant lieu à des bénéfices financiers supplémentaires au niveau de la société mère au Royaume-Uni. Le taux d'exonération a été débattu avec des représentants de sociétés britanniques lors de l'élaboration de la réforme du régime applicable aux SEC. Le compte rendu de la consultation indique qu'au départ, une exonération de 50 % a été envisagée (donnant lieu à un taux effectif d'imposition de 10 %). Les représentants des sociétés ont appelé à une exonération plus élevée (de 75 %) donnant lieu à un taux effectif d'imposition compris entre 2 et 6 %.