Article considérant 36

(36) La mesure en cause ne s'applique qu'aux bénéfices financiers non commerciaux que la SEC réalise à partir des prêts octroyés à des sociétés étrangères du groupe sous le contrôle de la même société établie au Royaume-Uni contrôlant la SEC. Ces relations de prêt sont appelées «relations de prêt éligibles». L'exonération sur le financement des groupes représente un indicateur du lien avec le Royaume-Uni du financement de la relation de prêt éligible, de sorte que les groupes multinationaux n'ont pas besoin de localiser la source exacte ou de retracer l'historique des montages financiers du groupe et de déterminer dans quelle mesure ils sont pris en charge par le Royaume-Uni.