Article considérant 37

(37) En introduisant une demande au titre du chapitre 9 dans leur déclaration de revenus des sociétés, toutes les entités potentiellement imposables ayant une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'un prêt qui fait l'objet d'une relation de prêt éligible peuvent décider d'appliquer les règles spéciales du chapitre 9 au lieu des règles générales du chapitre 5, à condition que la SEC remplisse un critère relatif au lieu d'exploitation. Ce critère est rempli si la SEC dispose sur le territoire où elle a sa résidence fiscale de locaux qui sont (ou doivent être) occupés et utilisés avec un degré de continuité raisonnable et depuis lesquels les activités de la SEC sur ce territoire sont entièrement ou essentiellement assurées.