(38) Le 6 juillet 2018, le Royaume-Uni a annoncé que la loi de finances 2018-2019 comprendrait des modifications des règles relatives aux SEC afin de mettre en œuvre la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (la «directive sur la lutte contre l'évasion fiscale»). Ces modifications concernent, dans un premier temps, la définition du contrôle, qui porte sur tous les bénéfices faisant l'objet d'un prélèvement SEC, et deuxièmement, la présence de fonctions humaines significatives au Royaume-Uni en vue d'appliquer l'exonération sur le financement des groupes pour les bénéfices financiers non commerciaux. La première modification est donc de nature plus générale, tandis que la deuxième concerne spécifiquement la portée de la mesure en cause.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.