(39) La deuxième modification limite l'accès à l'exonération sur le financement des groupes de sorte que les entités imposables ne puissent plus introduire de demande d'exonération au titre du chapitre 9 pour des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles, au lieu d'appliquer le chapitre 5, dans la mesure où les bénéfices financiers non commerciaux sont générés par des actifs et des risques pour lesquels des fonctions humaines significatives pertinentes sont assurées au Royaume-Uni. Lesdites modifications ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2019 au titre de la section 20 (sociétés étrangères contrôlées: exonération et contrôle des sociétés financières), paragraphe 2, et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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