Article considérant 40

(40) De nombreux pays se sont dotés de règles relatives aux SEC pour empêcher les contribuables d'éviter ou de différer l'imposition en transférant des bénéfices vers des filiales étrangères soumises à une faible imposition. Toutes les règles relatives aux SEC taxent les bénéfices de certaines entités non résidentes au Royaume-Uni au niveau des actionnaires résidents du pays de l'entité non résidente dans certains cas. Toutefois, les règles de fonctionnement exactes dans différents pays peuvent considérablement varier étant donné que les règles et critères établissant ces éléments devront à la fois être alignés sur le système d'imposition des sociétés du pays dont ils font partie et refléter les objectifs de la politique fiscale du pays concerné.