Article considérant 41

(41) Dans son plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne que de nombreux pays se sont dotés de règles relatives aux SEC pour lutter contre l'une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, à savoir la possibilité de créer des filiales non résidentes et de faire transiter les bénéfices d'une entreprise résidente par cette filiale non résidente. Le rapport final du projet BEPS sur l'action 3 concernant l'utilisation des règles relatives aux SEC formule des recommandations à l'intention des États membres de l'OCDE et des pays non membres de l'OCDE pour concevoir des règles relatives aux SEC efficaces. Le rapport a été préparé pour garantir que les pays décidant d'appliquer des règles relatives aux SEC peuvent le faire d'une façon permettant d'empêcher les contribuables de transférer des bénéfices vers des filiales étrangères pour éviter l'imposition. Le rapport cite les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni comme un exemple de règles fondées sur les concepts élaborés par l'OCDE pour déterminer les fonctions humaines significatives du groupe associées à chaque actif et définir ainsi le champ d'application des règles.