Article considérant 43

(43) La règle effective relative aux SEC est énoncée à l'article 7 de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale et permet aux États membres de choisir entre deux types différents de règles relatives aux SEC. La règle standard, énumérant les types de bénéfices qui - s'ils sont soumis à une faible imposition - devraient être imposés en vertu de la règle relative aux SEC, figure à l'article 7, paragraphes 1, 2, point a), et 3. Une règle alternative fondée sur le critère des fonctions humaines significatives est visée à l'article 7, paragraphes 1, 2, point b), et 4, et indique que les bénéfices d'une SEC découlant de fonctions humaines significatives assumées dans l'État membre exerçant le contrôle font l'objet d'un prélèvement SEC.