Article considérant 45

(45) L'exonération sur le financement des groupes est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Les contribuables pouvant bénéficier de l'exonération sur le financement des groupes sont des entreprises contribuables établies au Royaume-Uni — ou des entités imposables — qui contrôlent une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible et ont introduit une demande dans leur déclaration de revenus des sociétés en vue d'appliquer le chapitre 9 pour calculer le prélèvement SEC concernant ces bénéfices, au lieu de calculer le prélèvement SEC en vertu des règles du chapitre 5. Ces contribuables font partie d'un groupe multinational qui comprend, au minimum, l'entité imposable établie au Royaume-Uni, la SEC et la filiale étrangère financée dans le cadre de la relation de prêt éligible et également contrôlée par cette entité imposable. Conformément au considérant 38, à partir du 1er janvier 2019, cela ne concerne plus les bénéfices financiers non commerciaux pour lesquels les fonctions humaines significatives sont assurées au Royaume-Uni.