Article considérant 46

(46) Il n'y a pas d'autorisation préalable obligatoire ou de procédure d'autorisation anticipée. Le service d'autorisation non officielle du Royaume-Uni concernant la bonne interprétation de la législation fiscale est également disponible pour les règles relatives aux SEC. La Commission a demandé et reçu une liste des autorisations non officielles relatives aux dispositions révisées sur les SEC publiées par les autorités britanniques depuis l'introduction de la réforme des règles relatives aux SEC jusqu'au 31 mars 2014. Elles concernaient à la fois des situations où une entité imposable demandait une autorisation non officielle pour une demande d'exonération partielle ou totale faite au titre du chapitre 9, ainsi que des questions d'interprétation au sujet d'autres aspects des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni tels que l'applicabilité d'une exonération au niveau de l'entité. Comme toutes les autorisations non officielles émises par les services fiscaux britanniques, elles donnent des conseils en cas d'incertitude concernant l'interprétation d'une disposition légale particulière.