(47) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a considéré à titre préliminaire que l'exonération sur le financement des groupes constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et qu'elle se demandait si l'exonération sur le financement des groupes pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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