Article considérant 48

(48) La Commission a estimé à titre provisoire que l'exonération sur le financement des groupes constituait un régime d'aides au sens de l'article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil dans la mesure où elle avait pour effet, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, d'exonérer des sociétés britanniques de groupes multinationaux d'un prélèvement SEC qui serait normalement exigible sur certains bénéfices financiers non commerciaux réalisés par des SEC contrôlées par ces derniers.