(49) La Commission a considéré à titre préliminaire que la mesure en cause octroyait un avantage sélectif. Elle a estimé que l'exonération sur le financement des groupes constituait une dérogation aux règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni (que la Commission considérait comme étant le système de référence dans ce cas) étant donné qu'elle exonérait certains bénéfices financiers non commerciaux du prélèvement SEC.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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