Article considérant 50

(50) La Commission a également considéré à titre préliminaire que l'avantage octroyé par la mesure en cause était sélectif dans la mesure où il n'était accordé qu'aux opérateurs réalisant des transactions financières impliquant des débiteurs étrangers liés et n'était pas accordé aux opérateurs réalisant d'autres transactions financières impliquant des débiteurs britanniques ou des débiteurs tiers liés, qu'ils soient établis au Royaume-Uni ou à l'étranger, malgré le fait qu'ils semblaient tous être dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni.