Article considérant 51

(51) La Commission a également estimé à titre préliminaire que l'exonération sur le financement des groupes ne pouvait être justifiée par la nature ou l'économie générale des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni dans la mesure où elle ne considérait pas que les bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles représentaient un risque moindre de détournement artificiel des bénéfices par rapport à d'autres types de bénéfices financiers non commerciaux au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni. La Commission a estimé que la mesure en cause ne semblait pas nécessaire à la poursuite d'un objectif logique ou légitime et, même si cela était le cas, la Commission la considérait comme disproportionnée.