Article considérant 52

(52) Toutes les autres conditions de l'article 107, paragraphe 1, du traité étant remplies, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que l'exonération sur le financement des groupes constituait une aide d'État. Étant donné que les autorités britanniques n'ont présenté aucun argument indiquant que l'une des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité, pouvait s'appliquer, et au regard de la nature d'aide au fonctionnement de la mesure, la Commission se demande si la mesure peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Elle a donc décidé d'engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de la mesure en cause.