(53) Les autorités britanniques sont en désaccord avec les inquiétudes exprimées par la Commission dans la décision d'ouverture. Dans leur lettre de réponse à la décision d'ouverture du 15 janvier 2018, elles avancent quatre arguments pour appuyer leur point de vue selon lequel l'exonération sur le financement des groupes ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité:
a) l'exonération sur le financement des groupes ne favorise aucune entreprise ou ne constitue pas un avantage. Elle est conçue pour fixer les limites de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en définissant les bénéfices artificiellement détournés et non pour prévoir une exonération d'une base d'imposition déjà établie;
b) le système de référence approprié devrait être le système d'imposition des sociétés au Royaume-Uni;
c) l'exonération sur le financement des groupes n'est pas une dérogation au système de référence dans la mesure où elle n'opère pas de distinction entre les opérateurs économiques qui sont, au regard du système de référence, dans une situation factuelle et juridique comparable;
d) si l'exonération sur le financement des groupes constituait une dérogation au système de référence, cette dérogation pourrait être justifiée par les principes fondateurs et directeurs de ce système de référence.
Les autorités britanniques ont présenté des arguments supplémentaires dans une lettre ultérieure du 22 mars 2018, des observations sur la contribution des parties intéressées dans une lettre du 23 février 2018 et des éclaircissements sur l'application de leurs règles relatives aux SEC aux bénéfices financiers dans une lettre du 3 juillet 2018.