Article considérant 54

(54) Les autorités britanniques considèrent que l'exonération sur le financement des groupes n'améliore pas la situation financière d'une entreprise en allégeant des charges qui seraient normalement incluses dans son budget ou en abaissant des impôts qui seraient normalement exigibles, et ne confère donc pas d'avantage sélectif à une entreprise. Elles rappellent que la réforme de l'impôt sur les sociétés de 2013 a donné au système d'imposition une nature plus territoriale, ce qui signifie que les bénéfices d'une société non résidente ne sont généralement pas soumis à l'impôt au Royaume-Uni (sauf s'il existe un établissement stable) et qu'une société établie au Royaume-Uni ne paye généralement pas d'impôt sur les bénéfices de ses filiales établies au Royaume-Uni (ou non résidentes). Le régime applicable aux SEC fait figure d'exception à ces principes généraux. Il vise à soumettre à l'impôt les bénéfices des filiales non résidentes d'une société établie au Royaume-Uni dans la mesure où ces bénéfices ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni.