Décision (UE) 2019/1352 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →

(55) Les autorités britanniques affirment que l'objectif du régime applicable aux SEC étant de protéger l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni, ce que l'on entend par détournement artificiel du Royaume-Uni dépend nécessairement de ce qui devrait être inclus dans cette assiette selon le Royaume-Uni, tant que la définition respecte le droit de l'Union.

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