(56) Les autorités britanniques indiquent que le chapitre 5 ainsi que le chapitre 9 définissent la portée du régime applicable aux SEC en déterminant quels bénéfices financiers non commerciaux doivent être considérés comme artificiellement détournés. Le chapitre 5 établit des filtres initiaux pour déterminer les bénéfices financiers non commerciaux qui sont susceptibles d'avoir été artificiellement détournés et le chapitre 9 garantit que les bénéfices ne font pas l'objet du prélèvement SEC si, selon des critères supplémentaires, il n'est pas raisonnable de conclure qu'ils ont été artificiellement détournés.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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