(57) Selon les autorités britanniques, les bénéfices qui relèvent de l'exonération sur le financement des groupes ne sont donc pas considérés comme des bénéfices artificiellement détournés. Cela signifie que les principes généraux du système d'imposition des sociétés s'appliquent et que les bénéfices réalisés par une filiale non résidente ne devraient pas être soumis à l'impôt. La non-imposition de ces bénéfices ne constitue donc pas un avantage.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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