Article considérant 58

(58) Les autorités britanniques rappellent également que dans l'affaire Sanierungsklausel, le Tribunal a déclaré qu'une exonération d'une disposition anti-abus qui est incohérente avec l'objectif de cette disposition constituait une dérogation. Selon les autorités britanniques, toutefois, l'exonération sur le financement des groupes ne constitue pas une telle exonération dans la mesure où elle n'écarte pas l'application du régime applicable aux SEC à certains opérateurs économiques, mais détermine plutôt dans quelle mesure les bénéfices découlant de prêts intragroupe peuvent être considérés comme ayant été artificiellement détournés du Royaume-Uni. Selon les autorités britanniques, l'exonération est donc cohérente avec l'objectif du régime applicable aux SEC.