(59) Les autorités britanniques sont en désaccord avec la position de la Commission dans la décision d'ouverture selon laquelle le régime britannique applicable aux SEC est le système de référence, et considèrent plutôt que le système d'imposition des sociétés au Royaume-Uni est le système de référence approprié. Les autorités britanniques indiquent que l'objet et la conception du régime applicable aux SEC ne peuvent être compris que dans le cadre de l'approche générale du Royaume-Uni concernant l'imposition des bénéfices des sociétés.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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