(60) Les autorités britanniques soulignent qu'il est essentiel de connaître la définition des bénéfices des sociétés, y compris le traitement des différents éléments de produits et de charges et le moment auquel ils sont comptabilisés dans le cadre du système d'imposition des sociétés plus général du Royaume-Uni, pour connaître les possibilités particulières d'abus contre lesquelles le régime applicable aux SEC vise à protéger.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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