(61) Les autorités britanniques précisent que le régime applicable aux SEC n'est qu'une des nombreuses mesures anti-abus visant à protéger la base d'imposition du Royaume-Uni et que l'approche adoptée dans le système britannique d'imposition des sociétés concernant la fixation des prix des transactions intragroupe et ses mesures de protection plus générales telles que les règles de «l'impôt sur les bénéfices détournés» et du «dispositif hybride», sont importantes pour considérer le régime applicable aux SEC comme faisant partie de la lutte du Royaume-Uni contre le détournement artificiel des bénéfices.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.