(62) Selon les autorités britanniques, le fait de prendre en compte ces considérations politiques plus générales qui sous-tendent le système d'imposition des sociétés du Royaume-Uni aide à comprendre la conception détaillée des règles relatives aux SEC — à savoir la nécessité d'un régime administrable qui donne des résultats proportionnés pour différents types de sociétés dans le cadre du système d'imposition des sociétés du Royaume-Uni, tout en respectant le droit de l'Union relatif aux libertés fondamentales.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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