Article considérant 63

(63) Dans le cas où le régime applicable aux SEC est considéré comme le système de référence, les autorités britanniques considèrent que l'objectif du régime applicable aux SEC doit être défini en lien avec le système d'imposition des sociétés dans lequel il fonctionne. Dans ce cas, l'objectif du régime applicable aux SEC lui-même peut être décrit comme suit: «protéger l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni en cherchant à déterminer et à soumettre à l'impôt britannique les bénéfices pour lesquels il est raisonnable de supposer qu'ils ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni dans le cadre d'un ensemble administrable de règles qui respecte le droit européen».